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FAQ du 18 mars 2020 | ALTERNANCE

CORONAVIRUS  - INFORMATIONS POUR LES ETUDIANTS EN ALTERNANCE

 

ACTIVITÉ PARTIELLE

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés
à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire
de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge
de l’Etat.

Quelles conséquences sur mon contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu
de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure
brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). En tant que salarié, vous pouvez être
mis en activité partielle par votre entreprise. Votre contrat sera suspendu pendant cette période mais vous continuerez à être rémunéré.
[cf https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf, question 28]

Quelle compensation financière pour l’employeur ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic :
b) 7,74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
c) 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés
Un décret sera prêt prochainement pour réformer le dispositif d'activité partielle. Il prévoit que l'allocation versée par l'état à l'entreprise est proportionelle aux revenus des salariés placés en activité partielle.
Cette allocation sera au moins égale à 100 % du SMIC (plafonnée à 70 % de 4,5 fois le SMIC)
L'aide de l'ETAT dans le cadre du chômage partiel étant versée aux entreprises ces dernières effectueront le paiement des salaires afférents aux salariés

TÉLÉTRAVAIL

Article L. 1222-11 du code du travail: En cas de circonstance exceptionnelle, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en place du télétravail peut être considérée
comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Et si je ne souhaite pas être en télétravail ?

L’apprenti/l’alternant peut continuer d’exercer son activité normalement sous réserve d’acceptation de son employeur.
Attention à appliquer les gestes barrières et d’avoir en toujours en sa possession l’attestation sur l’honneur justifie les trajets domicile/travail.
En revanche, l’employeur peut néanmoins, unilatéralement, si la situation le requiert :
- Placer l’apprenti/l’alternant en télétravail ; L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
- Modifier les dates de congés déjà posés. Compte tenu des circonstances exceptionnelles et en application de l’article L.3141-16 du code du travail, l’employeur peut déplacer des congés
déjà posés par le salarié sur une autre période à venir.
Par contre si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.

Quelles sont les conséquences de l’absence du tuteur Entreprise ?

En cas d’absence du tuteur, il est recommandé de garder l’organisation normale autant que possible. Ainsi, il est possible que l’apprenti/l’alternant ne soit pas accompagné par son tuteur mais que
sa sécurité soit assurée par un autre salarié de l’entreprise, notamment dans le cadre d’une équipe tutorale. Le tuteur peut également dans le cadre du télétravail organiser des visios pour suivre son alternants

AUTRES POSSIBILITÉS

Dans ce contexte de crise sanitaire, mon employeur souhaite rompre mon contrat de professionnalisation; a-t-il le droit ?
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.
Par conséquent, si dans le cadre des directives COVID19 l'entreprise doit mettre ses salariés en chômage partiel, alors l'alternant doit également en bénéficier.

Mon employeur peut il restreindre l’accès du lieu de travail à l’alternant ?

Si l’employeur ne peut adapter le poste de l’apprenti/l’alternant en vue de limiter les contacts et si le télétravail n’est pas compatible avec l’activité, il peut demander à l’apprenti/l’alternant
de rester à son domicile.
L’apprenti/l’alternant peut prendre contact avec l’agence régionale de santé (via le portail web www.ars.sante.fr ou la plateforme téléphonique nationale), afin qu’un médecin habilité par celle-ci procède
le cas échéant à l’établissement d’un avis d’arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement préconisée.
Si l’apprenti/l’alternant ne bénéficie pas d’un arrêt de travail délivré par le médecin de l’ARS, mais que l’employeur lui demande de ne pas se présenter à son travail, sa rémunération est maintenue
et sa période d’absence assimilée à une période normalement travaillée ouvrant le bénéfice aux mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise.

Mon employeur peut-il m'imposer de poser des jours de congés ou RTT ?

Les seuls dispositifs que les employeurs peuvent imposer (prévus par le Gouvernement) est la présence en entreprise, le télétravail ou la mise en chômage partiel.

Puis-je exercer mon droit de retrait dans le cas où l'employeur souhaite maintenir mon activité en présentiel (pas de télétravail possible) ? :

Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en oeuvre les recommandations du Gouvernement, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l'appréciation
souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Si les recommandations du Gouvenement ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en oeuvre. Le travailleur informe
son employeur ou un représentant du personnel (CSE) de l'exercice de son droit de retrait par tout moyen.

IMPACT SUR LA SCOLARITÉ

 

Que dois-je faire puisque mon école n’accueille plus d’apprentis/alternants ?

L’ensemble des écoles du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis/alternants à compter du lundi 16 mars 2020.
• Si l’école met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :
o L'apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant
o L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.
• Si l’école ne met pas en place des cours à distance :
o L'apprenti/l’alternant va en entreprise, les temps de formation seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti/l’alternant est un salarié de l’entreprise, il bénéficie
donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant).
Cela n’entraine, à ce stade, pas de conséquence sur l’exécution du contrat. Les cours à l’Ecole reprendront à sa réouverture et seront adaptés, le cas échéant, à la durée de la fermeture.
L'objectif de l'Ecole est de garantir le plan de continuité pédagogique et d'assurer la finalisation du parcours pour obtention du diplôme
L’ensemble des CFA et écoles du territoire national, territoires d’outre-mer compris, ont reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020.
Cela n’entraine, à ce stade, pas de conséquence sur l’exécution du contrat d’apprentissage. Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation.

Suis-je pénalisé quant à la validation de mon requis professionnel si j'effectue du chômage partiel, et que je n'ai pas requis la période nécessaire en Entreprise en présentiel pour valider mon parcours?

Non, l'apprenti/l'alternant ne sera pas pénalisé par l'Ecole si ce dernier est placé en chomage partiel par son employeur

Comment vont s'organiser mes cours?

Les cours seront assurés par les enseignants en distanciel, des informations complémentaires seront communiquées par chaque programme dans les jours à venir.
Les cours reprennent en distanciel à partir de la semaine 13. L'alternant qui est en formation sur cette semaine suivra les cours en distanciel et devra émarger également à distance.
Les plannings des cours restent inchangés, les alternants qui devaient avoir cours semaine 12 recevront une programmation et les entreprises les plannings réactualisés en ce sens.

Les cours en distanciel seront ils conformes aux Périodes Ecole mentionnées au calendrier d'alternance?

Dans la mesure du possible oui. Des informations complémentaires seront communiquées dans les jours à venir.
Les cours reprennent la semaine 13, par conséquent les alternants devant être en formation à cette date auront des cours en distanciel, l'émargement devra être réalisé en distanciel également, l'alternant pourra
suivre les cours à son domicile où à son entreprise (si adapté)

Comment valider ma présence, mon émargement durant les cours en distanciel?

L'Ecole met en place un émargement à distance, il suffira de se rendre sur la boite mail kedgebs.com et de cliquer sur le lien reçu pour signer et valider sa présence

CA : Financement de ma scolarité

Le coût contrat est maintenu et sera payé par les OPCO

CP : Financement de ma scolarité

La formation étant maintenue par la mise en place de cours en distanciel . Le financement auprès des OPCO et de l'entreprise est maintenu également. L'alternant doit respecter en ce sens les conditions
d'émargement en distanciel déployé par l'Ecole

La fermeture de mon Ecole ou de mon entreprise peut-elle entrainer un retard dans mon programme de formation et un recul de mes examens ?

A l’heure actuelle, le report des examens n’est pas envisagé. Les programmes de formation seront adaptés par l’Ecole lors de sa réouverture aux apprentis et alternants pour tenir compte du décalage
lié à sa fermeture.

Je suis mes cours en Université Partenaire, et l'Université Partenaire a fermé, comment cela se passe t-il ?

Plusieurs cas de figure :
L'université met en ligne des cours en distanciel suffisants (ECTS), je m'inscris et je respecte le programme proposé
L'université met en ligne des cours en distanciel insuffisants (ECTS), je m'inscris aux cours proposés par l'Université partenaire et je me rapproche du service alternance
pour avoir des cours en distanciel complémentaire (ECTS)
L'Université est fermée et ne propose aucun cours en distanciel, je me rapproche du service alternance pour avoir des cours en distanciel suffisants (ECTS)
Concernant l’expérience internationale, les apprentis en université partenaire obligés d’écourter leur séjour ou sans complétion de leurs cours ne seront pas impactés pour la validation de leur expérience internationale.

Aussi, et en ligne avec les préconisations ministérielles, nous invitons tous les étudiants actuellement à l’étranger à procéder à un retour en France, et le cas échéant de prendre contact avec leur responsable de programme pour l’en informer.

GARDE D'ENFANTS

 

Que dois-je faire si je dois garder mon enfant car son école ou sa crèche est fermée ?

Deux dispositifs relatifs à la déclaration de garde d'enfant pour les employés et de déclaration des arrêts de travail ont été mis en ligne par la Sécurité sociale. Ce sont les employeurs qui doivent
effectuer ces démarches :
• Accès au téléservice pour déclarer les employés contraints de garder leur enfant
Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, un téléservice est créé par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile
suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, sous certaines conditions. Pour accéder à ce service : https://www.ameli.fr/entreprise/
actualites/coronavirus-acces-auteleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leur-enfant
• Service de déclaration en ligne des arrêts de travail
Pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, d'une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par
l'Assurance Maladie a été décidée. Pour accéder à ce service : https://declare.ameli.fr/

Que dois-je faire si je dois garder mon enfant car son école ou sa crèche est fermée ? (apprenti dans le secteur public uniquement – ne concernent pas les alternants en contrat de professionnalisation, ni les apprentis du service privée pour cela voir question précédente) ?

Les apprentis du secteur public qui ont des enfants de moins de 16 ans scolarisés ou gardés en accueil collectif dans des établissements de la petite enfance qui doivent rester à domicile pour en assurer
la garde doivent suivre les modalités suivantes :
• le parent concerné contacte son chef de service et envisage avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place ;
• si aucune solution de télétravail ne peut être retenue, une autorisation spéciale d’absence est accordée par le chef de service à raison d’un responsable légal par fratrie, sous réserve de justifier de l’absence
de solution de garde. L’apprenti fournit à ce titre une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à assurer la charge de la garde.
Cette autorisation sera accordée jusqu’à la réouverture de l’établissement

MOBILITÉ

 

Quelles conséquences sur les déplacements des alternants dans et en dehors du territoire ?

L’employeur étant responsable de la santé et de la sécurité des salariés de son entreprise (L.4121-1 du code du travail), les déplacements non nécessaires doivent être reportés.

Faut-il reporter les mobilités européennes et internationales des alternants ?

A ce stade, il est préconisé par le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères que tout déplacement à l’étranger, non indispensable, soit reporté.

Quelles sont les consignes pour les mobilités des apprentis en cours à l'étranger ?

Le gouvernement a décidé que l’ensemble des mobilités en cours à l’étranger n’avaient pas vocation à être interrompues. Il convient de procéder à l’examen particulier de chaque mobilité en cours,
en se référant aux consignes du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, notamment au regard de la situation épidémiologique de destination ainsi que celle des éventuelles zones de transit.
Il convient également de tenir compte des mesures restrictives éventuelles prises par les autorités locales restreignant le cas échéant l’activité sociale et l’accueil des personnes résidant sur le territoire français.

Aussi, et en ligne avec les préconisations ministérielles, nous invitons tous les étudiants actuellement à l’étranger à procéder à un retour en France, et le cas échéant de prendre contact avec leur responsable de programme pour l’en informer.

Je suis alternant en congés à l’étranger et je n’arrive pas à rentrer en France. Que dois-je faire ? Dois-je poser des congés payés ?

J'informe mon employeur et mon école de la situation et je valide avec lui la possibilité :
de poser des congés si l'activité de l'entreprise n'est pas en chômage partiel
d'être en chômage partiel si l'entreprise a activé ce dernier
d'être en télétravail si les conditions techniques le permettent (ordinateur, accès internet, accès fichiers etc...)
d'assister à mes cours en distanciel (actif à partir de la semaine 13) si semaine de cours et d'émarger à distance

CONTAMINATION COVID 19

 

Si j'ai des symptômes, que faire ?

Appliquer les consignes communiquées par le Ministère
En informer immédiatement l'entreprise
En informer immédiatement l'Ecole via l'adresse covid19@kedgebs.com

Si l’un de mes collègues de travail est contaminé (cas confirmé) : que doit faire l’employeur ?

L'employeur doit prévenir les personnes qui ont été en contact avec le cas confirmé
Il procède au nettoyage des locaux : un délai de latence pour intervenir est souhaitable, le coronavirus pouvant probablement survivre 3h sur des surfaces sèches.
Il doit équiper les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait
de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
Entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide :
– Nettoyer les sols et surfaces avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent,
– Rincer à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique,
– Laisser sécher,
– Désinfecter les sols et surface à l’eau de javel dilué avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.
Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique. Je n’ai donc pas d’actions particulières à faire sur ces déchets.

Quelles sont les conséquences de l’absence du tuteur Entreprise (arrêt de travail) ?

En cas d’absence du tuteur, il est recommandé de garder l’organisation normale autant que possible. Ainsi, il est possible que l’apprenti/l’alternant ne soit pas accompagné par son tuteur mais que
sa sécurité soit assurée par un autre salarié de l’entreprise, notamment dans le cadre d’une équipe tutorale.

 

English Version

The reduced activity measure can be requested for employees classified as "cadre" in exceptional circumstances (Article R. 5122-1 of the French labour code). The employees remain employed however their contract is temporarily suspended and the employees' salaries will be adjusted taking into account their reduced activity as of the temporary closure of their workplace (or part closure). The remuneration conditions are fixed by decree by France's Conseil d'Etat and a specific allocation is borne by the French government.

REDUCED ACTIVITY

 

What consequences for my employment contract?

From the moment that employees are qualified as reduced activity employees, their employment contract is suspended (not terminated). As a result, employees should not work outside of the partial work hours or periods directed by the employer and should not attend their workplace. They should make themselves available for work or carry out any employer requests to perform any work.

By way of compensation for the suspension of their employment contract, employees receive an indemnity paid by their employer corresponding to a minimum of 70% of their current gross salary. The indemnity amount may be increased at the employer's discretion. If the employee benefits from training during the reduced activity period, their indemnity will be raised to 100 % of their net salary.

The reduced activity measure may be requested by companies in the context of exceptional circumstances (Article R. 5122-1 du code du travail). As an employee, you may be placed in reduced activity by your company. Your employment contract will be suspended during this period however you will continue to be remunerated. [cf. https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_v2.pdf, question 28]

What financial compensation for the employer? 

In order to accompany the payment of the employee indemnities, the employer benefits from a forfitary allocation that is co-financed by the French government and the French unemployment insurance body (Unedic) as follows:

a) 7.74 euros for companies with less than 250 employees; and

b) 7.23  euros for employees with more than 250 employees.

A decree will soon be announced in order to reform the reduced activity measures so as to ensure that the amount allocated by the French government to the employer is proportional to the revenue of employees placed in partial activity.

This allocation will be at least equal to 100 % of the French legal minimum revenue (the SMIC) and capped at 70% of the SMIC or 4.5 times the SMIC.

The government assistance in the context of this imposed partial unemployment situation is paid to companies and it is for the companies to then, in turn, to pay their employees. 

TELEWORKING

Article L. 1222-11 of the French Labour Code provides: In exceptional circumstances, notably in the event of a health epidemic or in the event of a force majeur, the employer may require employees to work from home in order to allow for the continuity of the company's activities whilst protecting its employees.

And if I do not wish to work from home?

The apprentice/intern may choose to continue to perform his or her activity as per usual with the autorisation of his or her employer.

 In such circumstances, the apprentice/intern must be in the possession of a personal statement swearing that the he or she is required to travel to and from work and it is of the upmost importance that he or she respect the minimum physical distance with respect to others and the other appropriate hygiene measures. 

However, the employer can unilateraly if necessary:  

Require the apprentice/intern to work from home in light of the risk of contamination without the employee's agreement (Article L. 1222-11 of the French Labour Code).

Impose paid holidays already validated by the employer for any particular employee for different dates in light of the exceptional circumstances in application of Article  L.3141-16 of the French Labour Code.

However, if the employee has not applied for and been approved paid holiday, the employer cannot force the employee to take paid leave in accordance with this disposition

What are the consequences if an employee's supervisor is absent? 

If a supervisor is absent, it is recommended that the organisational structure remain in place as far as possible. In the event of the absence of an apprentice/intern's supervisor, it can be arranged for the apprentice/intern's safety for another employee to assume the role of supervisor. The new supervisor can take up this role despite teleworking through, for example, the organisation of visio-conferences.

OTHER OPTIONS

 

In the context of the current health crisis, my employer wants to break my professionalisation contract. Is this legal?

The holder of a professionalisation contract is a legally qualified employee. As such, laws, regulations and the collective agreement apply to him/her under the same conditions as to other employees.

Therefore, if under the COVID19 directives the company has to make its employees partially unemployed, then the apprentice is also entitled to benefit from such measures. 

Can my employer restrain my access to the workplace? 

If the employer cannot adapt the apprentice's/trainee's job to limit contact with others and if teleworking is not compatible with the activity, the employer can ask the apprentice/trainee to stay at home.

The apprentice/trainee can contact the regional health agency (via the web portal www.ars.sante.fr or the national telephone platform), so that a doctor authorised by the agency can, if necessary, issue a stop work order corresponding to the recommended duration of isolation.

If the apprentice/trainee is not able to obtain a stop work order issued by the ARS doctor and the employer asks him or her not to report to work, the apprentice/trainee's remuneration is maintained and his / her period of absence will be based upon his or her normal remuneration for that period as for all employees in the company.

Can my employer require me to take time off or RTT?

The only schemes that employers can impose (provided for by the Government) are physical presence at work, teleworking or partial unemployment / reduced activity.

Can I exercise my right of withdrawal if my employer wishes to maintain my activity in the workplace (no teleworking possible)?

In the context of the coronavirus, if the employer implements the Government's recommendations, it will be deemed that the conditions for an employee's right to exercise withdrawal have not been met, subject to a contrary opinion of the appropriate judicial authority. In principle, if the employee does not have reasonable grounds to believe that his or her work situation presents a serious and imminent danger to his or her life or health, he or she does not have a right of withdrawal. If the recommendations of the Government are not followed by the employer, then the worker may exercise his or her right of withdrawal until their employer has implemented such measures.  The employee shall inform his employer or a staff representative (CSE) of the exercise of his or her right of withdrawal by any means.

IMPACT FOR STUDENTS AND THEIR STUDIES

 

What should I do if my school no longer takes on interns? 

All schools in France, including overseas territories, have been instructed to stop receiving apprentices/alternants as of Monday 16 March 2020. 

If the school sets up distance learning courses, there are two solutions available in order to continue in accordance with the normal study calendar if the employer agrees. 

The apprentice continues to perform the internship from how if he/she has the necessary equipement. 

The apprentice may continue from their employeur's offices if the conditions allow for it (including the necessary equipment). 

If the school does not put in place distance learning:

he apprentice/trainee goes to work and the period of the internship will be recovered from other periods initially planned in the company. The apprentice is an employee of the company and therefore will benefit from the same conditions as other employees (teleworking, partial activity, childcare). 

This does not, at this stage, have any consequence on the execution of the contract. Courses at the school will resume when it reopens and will be adapted, if necessary, to the duration of the closure. 

The school's objective is to maintain pedagogical continuity and to ensure the finalisation of the course allowing for the obtention of the diploma.

All CFAs and schools in France, including the overseas territories, have been instructed not to take on any more apprentices as of Monday 16 March 2020. 

This does not, at this stage, have any consequence on the execution of the apprenticeship contract. These rules also apply to training organisations for employees on a professional training contract.

Will I be penalised with regards to the validation of my professional requirement if I am on reduced work hours, and I have not required the necessary period of face-to-face company time?

No. You will not be penalised.

How will my courses be organised?

The courses will be given by the teachers via distance learning, further information will be communicated by each program in the coming days.

Classes resume via distance learning in week 13. The intern training during this week will have to sign-up for and follow his/her courses by distance learning.

The course schedules remain unchanged. Interns who were programed for week 12 courses will receive a new schedule as will their companies. 

Les cours en distanciel seront ils conformes aux Périodes Ecole mentionnées au calendrier d'alternance?

As far as possible, yes. Further information will be provided in the coming days. The courses start again in week 13, therefore the alternates who are in training on this date will have courses via distance learning. Their enrolment will be effected via distance learning. The interns will be able to follow the courses from home or their company (if adapted).

How can I validate my presence and my enrolment during the distance learning courses?

The School is setting up a remote sign-in, all you have to do is go to your kedgebs.com mailbox and click on the link received to sign in and validate your presence.

Financing my studies  

The finance contract is maintained and will be paid by the OPCO.

Financing my studies  

The training is maintained by the implementation of distance learning courses. Funding from the OPCOs and the company is also maintained. The student must respect the conditions of distance learning deployed by the School.

Can the closure of my School or my company lead to a delay in my training programme and a setback for my exams? 

At present, exams will not be postponed. The training programmes will be adapted by the School when it reopens for interns in order to take into account the delays in connection with the closure.

I'm taking my courses at a Partner University, and the Partner University has closed. What is the procedure?

Several possibilities:

The university offers sufficient distance learning courses (ECTS). I register and follow the proposed program.

The university offers insufficient distance learning courses (ECTS). I register and follow the proposed program and I contact the internship service in order to put in place additional courses (ECTS). 

The University is closed and does not offer any distance learning courses. I contact the internship service in order to have sufficient distance learning courses (ECTS).

CHILD CARE

 

What should I do in terms of childcare if my child's nursery or school is closed? 

Two measures are available to employees in such circumstances (teleworking or a stop work order). It is for the employer to:

 Declare their employees with childcare issues

In the context of measures designed to limit the propogation of the B132 a telephone service has been put in place by the French Health Insurance authority which allows employers to declare employees required to stay at home following the closure of a B130 school. This declaration will result in a stop work order subject to certain conditions. This service is accessible via: https:B157/'Q&A INTERNSHIPS COVID-19'!/www.ameli.fr/entreprise/actualites/coronavirus-acces-auteleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leur-enfant B136

Online declarations for stop work "arrêts de travail" 

For parents with no alternative childcare option than parent sick leave, an exceptional daily allowance has been allocated by the French Health Insurance. To access this service, go to: https://declare.ameli.fr/ 

What should I do if I have to look after my child if the nursery or school is closed (only applicable to an apprentice in the public sector)?

Apprentices in the public sector who have children under the age of 16 attending school or in group care in early childhood institutions and who have to stay at home to care for them must follow the following procedures:

 the parent concerned should contact his or her head of department and discusses the possible teleworking arrangements ;  

if no teleworking solution is possible, a special absence authorisation may be granted by the head of the department for one legal guardian per child and subject to the provision of justification as to the absence of an on-call solution. The apprentice shall provide a certificate on his or her honour stating that he or she is the only parent able to assume the childcare. 

This authorisation will be granted until the reopening of the establishment.

MOBILITY

 

What are the consequences of business travel for apprentices in and outside of the French territory?

The employer is responsible for the health and safety of its employees (Article L.4121-1 of the French Labour Code) and, as a result, all business travel that is not strictly necessary should be suspended. 

Should intern travel within Europe and overseas be suspended?

At this stage, the French European and Foreign Affaires Ministry, preconises that all business travel that is not strictly necessary be suspended.  

What are the guidelines for apprenties who are already on a business trip?  

The French government has decided that all business trips underway overseas should not be interrupted. In such circumstances, each case should be evaluated on a case by case basis in light of the French European and Foreign affaires Ministry recommendations in place for the country concerned and in the potential transit zones. 

I'm an intern on holidays overseas and I am unable to return to France. What should I do? Do I have to request paid leave? 

I inform my employer and my school as soon as possible and I obtain their autorisation: 

to request holidays if the company is not operating under reduced activity measures 

to be qualified as partially unemployed if my company is subject to such measures 

to telework if the technical conditions allow me to do so (computer, internet access and access to work dossiers / documents etc...)

to participate in distance learning (available as of week 13) if attendance can be registered from a distance 

COVID 19 CONTAMINATION 

 

What to do if I have symptoms?

Follow the attached French Ministry guidelines

Immediately inform your employer

Immediately inform KEDGE by email: covid19@kedgebs.com

If one of my colleagues is contaminated (in the event of a confirmed case): what should my employer do? 

The employer must inform the people likely to have been in contact with the contaminated person

The employer must sterilise the workplace: whilst respecting a minimum 3 hour caution period prior to the cleaning. 

The employer must equip the cleaning staff with protective clothing, a mask and gloves that should not be re-used (note: wearing a mask is not necessary where the floors and other surfaces do not require aerosolisation.

With respect to floor cleaning: a wet-wash disinfectant method is preferable :

Clean the floors with a single-use cloth and detergent,

Rince with drinking water with another cloth (single use),

Leave to dry,

Disinfect the floors and services with diluted javel with a new cleaning cloth (single use).

The wastes produced by the contaminated persion should be simply discarded in the usual way and do not require any particular action. 

What are the consequences in the absence of a supervisor (stop work order)?  

In the absence of a supervisor, it is recommended that the normal organisational structure be kept in place as far as possible and that the apprentice/intern be supervised by a replacement supervisor. 

 

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FAQ_ALTERNANCE_1903_COVID19_PDF (PDF - 716,3 kB) FAQ Alternance EN (PDF - 715,8 kB) Consignes Covid-19 EN (PDF - 617,1 kB)
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