La loi Pacte et les Sociétés à Mission
Promulguée en France en 2019, la loi PACTE a introduit trois innovations juridiques : la transformation de la définition de la société dans le code civil (article 1833), la possibilité pour les sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être (article 1835), et l’introduction d’une nouvelle catégorie juridique d’entreprise, la Société à Mission (article L210-10 du code de commerce).
Ces évolutions constituent une évolution majeure du cadre juridique et de la gouvernance des sociétés françaises. Elles sont également en phase avec les attentes renouvelées de la société et des parties prenantes au regard des enjeux contemporains.
En effet, pour la première fois, les sociétés doivent désormais nécessairement prendre en considération les impacts sociaux, environnementaux et économiques de leurs activités.
Près de deux ans après ces changements de droit, plus de 150 entreprises ont adopté la qualité de « Société à Mission » (SàM), qui incarne le modèle le plus avancé et le plus ambitieux.
Cependant, plusieurs éléments contenus dans la loi PACTE font encore débat : ce nouveau statut permet-il de faire face efficacement aux pressions de certains actionnaires, comme par exemple dans le cas de Danone, première société à mission cotée, dont le PDG a récemment été limogé ? Les engagements sont-ils suffisamment précis ? Et les dispositifs de contrôle sont-ils suffisants pour assurer que les entreprises respectent leurs engagements ? Les mécanismes originaux de cette loi permettent-ils une représentation adéquate des intérêts des parties prenantes externes à l’entreprise ?
Le Projet OSMosis
Mené par le Centre de gestion scientifique (CGS) de Mines ParisTech de l’Université PSL (Paris Sciences et Lettres) en qualité de leader du projet, le programme fait appel à plusieurs partenaires : Audencia Business School, l’INSEEC Grande Ecole, KEDGE BUSINESS SCHOOL avec la participation de Xavier Hollandts et Clémentine Bourgeois, le LUMEN – Université de Lille, ARENES - Sciences Po Rennes, la Communauté des Entreprises à Mission, et la Gouvernance Responsable.
Ce projet vise à constituer un observatoire de recherche sur les nouvelles entreprises sous statut de « Société à Mission », afin de développer des méthodes adaptées pour suivre ses effets et son efficacité en vue de renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
D’une durée de 36 mois, le projet bénéficiera d’un financement de plus de 400 000 euros.
