Harcèlement sexuel, violences sexuelles, sexistes et homophobes, … De quoi parle-t-on ?

Harcèlement, Agressions, viol, injures à caractère sexiste ou homophobe

Harcèlement Sexuel

L’article 222-33 du Code Pénal définit le Harcèlement Sexuel comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Les faits mentionnés sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

  1. Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  2. Sur un mineur de quinze ans ;
  3. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  4. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
  5. Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. 

Agressions sexuelles

L’article 222-22 du Code Pénal définit une agression sexuelle comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte [physique ou morale – différence d’âge, autorité de droit ou de faire - article 222-22-1], menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage". 

L’article 222-22-2 du Code Pénal explique que "constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers". 

L’article 222-27 du Code Pénal annonce que "les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende". 

Des circonstances aggravantes - article 222-28 – peuvent amener les condamnations à "sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende".

Viol

L’article 222-23 du Code Pénal définit le viol « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. 

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Des circonstances aggravantes - article 222-24 - peuvent amener les condamnations à "vingt ans de réclusion criminelle".

Dans les situations de viol, il est important de conserver les vêtements portés au moment de l’acte et se rendre rapidement au commissariat ou de rencontrer un médecin.

Injures à caractère sexiste ou homophobe

L’article R624-4 du Code Pénal explique que "l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 

Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap."

L’article 225-2 du Code Pénal explique que "La discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

  1. A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
  2. A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
  3. A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
  4. A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
  5. A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
  6. A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."

Pour déposer une plainte au pénal

Si vous souhaitez dénoncer des actes pour condamner un agresseur, obtenir réparation et dénoncer une personne pouvant nuire à d’autres victimes potentielles, vous pouvez déposer plainte au pénal.

Il est très important de récolter des preuves qui pourront être examinées par la justice dans le cadre de l’enquête : conserver des écrits, des sms, des mails, des témoignages, ... 

Vous avez 6 ans à compter du dernier geste/propos pour déposer une plainte pour délit d’harcèlement sexuel ou de violence sexuelle et 20 ans pour un viol.

Les procédures et démarches peuvent être lourdes et complexes psychologiquement, nous vous conseillons d’être accompagnés en vous rapprochant de structures et associations spécialisées (coordonnées ci-dessous).

Vous pouvez déposer plainte directement au commissariat, un officier de Police Judiciaire y recueillera votre témoignage.

Vous serez également éventuellement orienté vers les Urgences Médico Judiciaires pour un examen médical.

L’entretien avec l’Officier de Police est une étape importante pour la suite du traitement de l’affaire. Vous pouvez être conseillé par un avocat ou des structures spécialisées pour préparer au mieux cette entrevue.

Un procès-verbal vous sera alors soumis à signature. Il est important que vous vérifiez que toutes les informations y figurent, n’hésitez pas à demander des modifications, à ajouter des informations importantes pour que ce Procès-verbal soit le plus complet possible et relate efficacement les faits dans leur globalité.

Vous pouvez trouver toutes les informations pour vous défendre sur le site du CLASCHES,  collectif de lutte contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur.

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